Intervention de Bérangère Abba
Réunion du mardi 11 janvier 2022 à 21h00
Commission des affaires économiques
Bérangère Abba, secrétaire d'État :
En précisant dans la loi la composition du comité de suivi, nous le rigidifierions. Il faut conserver de la souplesse. Les différentes parties prenantes sont déjà en mesure d'exprimer leur position. Les organisations syndicales et les riverains, en particulier, sont représentés dans le comité de suivi.
Il revient à l'autorité concédante d'approuver les plans pluriannuels quinquennaux et de s'assurer du respect de l'ensemble des prescriptions du cahier des charges. Si l'on exige un avis conforme du comité de suivi sur ces plans, on risque de brouiller les responsabilités et de créer des situations de blocage, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.
J'émets donc un avis défavorable.
