Intervention de Julien Denormandie
Réunion du mercredi 26 janvier 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, ministre :
Avis favorable sur le sous-amendement CE36 ; avis défavorable sur le CE37. D'un point de vue légistique, la rédaction prévoyant que « le décret peut aussi fixer » des interdictions est préférable à celle prévoyant que « le décret fixe » des interdictions éventuelles, car cette dernière obligerait, dans tous les cas, à prendre un décret.
