Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du mardi 15 février 2022 à 17h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Madame la ministre, je constate un décalage entre vos propos et la perception qu'ont les professionnels du secteur sur le terrain. L'honnêteté aurait conduit à dire que les chiffres de la construction que vous annoncez sont liés aux 437 000 mises en chantier effectuées sous le précédent quinquennat.

Depuis 2017, et surtout depuis la mise en œuvre des différentes réformes que vous avez défendues, les chiffres ont montré une baisse constante de la construction, ce qui vous a d'ailleurs conduite à instituer, en fin de quinquennat, la commission Rebsamen. En 2020 et en 2021, la crise sanitaire a certes obéré un certain nombre de projets, mais la baisse tendancielle est directement liée aux coups de rabot sur les dispositifs d'accession à la propriété tels que l'aide personnalisée au logement accession et le prêt à taux zéro pour l'investissement locatif.

La réduction de loyer de solidarité, imposant depuis le début du quinquennat aux bailleurs sociaux près de 1,3 milliard d'euros d'économies chaque année, a affecté les capacités d'investissement. Je note toutefois une amélioration en fin de quinquennat : certaines mesures ont été bienvenues, notamment l'exonération de TFPB applicable aux logements sociaux pour une durée de dix ans et la prolongation de la loi SRU. Malgré tout, la chute de la construction, dans tous les segments, accroît la difficulté de nos concitoyens à accéder au logement.

Je regrette que le début du quinquennat ait été guidé par une logique de réduction budgétaire dont on ressent aujourd'hui encore les conséquences. Ce que je souhaite, c'est que le logement redevienne une véritable priorité.

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