Intervention de Sacha Houlié

Nous arrivons au terme des auditions de la mission d'information sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, après avoir entendu des juristes, le président du Conseil scientifique, des administrations du ministère des solidarités et de la santé, de l'intérieur et de la justice, des constitutionnalistes et le vice-président du Conseil d'État, dont l'institution a rempli, en tant que juge administratif, une importante mission de contrôle et de garantie des libertés.

Nos conclusions ne seront guère surprenantes car le dispositif de l'état d'urgence a été suffisamment éprouvé, mais sans doute serait-il intéressant de vous entendre, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, sur la façon dont vous concevez sa pérennisation juridique après le 1er avril 2021.