Intervention de Sacha Houlié

Nous nous sommes demandé si une loi ordinaire, ni organique, ni constitutionnelle, constitue un cadre juridique suffisamment solide et si d'autres dispositifs étaient envisageables. Au fil des discussions, nous avons assez logiquement constaté que le régime de l'état d'urgence sanitaire, en lui-même, est utile et, pour des raisons de commodité législative ou d'adaptabilité, nous avons privilégié le maintien d'un dispositif législatif spécifique tel que nous le connaissons aujourd'hui dans le code de la santé publique.

Le Gouvernement joue un rôle important, il est appuyé pour cela par des instances comme le Conseil scientifique et le Conseil de défense et de sécurité nationale. Le juge administratif a également pris toute sa place mais ne faudrait-il pas garantir son accès, en référé, en neutralisant certaines conditions, par exemple en présumant l'urgence dès lors qu'elle est décrétée au titre de l'état d'urgence sanitaire ? Nous avons étudié cette question avec Marie-George Buffet à propos du recours au référé liberté et au référé-suspension dans d'autres situations. En l'occurrence, les seules conditions de doute sérieux sur la légalité d'une disposition ne pourraient-elles être retenues ?

S'agissant du Parlement, ne pourrait-on pas prévoir un délai, indicatif – puisqu'il serait modifiable par la loi –, pour la reconduction de l'état d'urgence sanitaire ? Par ailleurs, les parlementaires ne peuvent se prononcer que sur un cadre général et sur des dates, alors même que de nombreuses habilitations à légiférer par ordonnance sont accordées. L'état d'urgence devrait justifier un accroissement des pouvoirs parlementaires, y compris le droit d'amendement.

Enfin, si chacun, Gouvernement, juge, Parlement – ce dernier dans une certaine mesure – a trouvé sa place, d'aucuns en ont pris une plus grande que prévu. Si, selon le professeur Delfraissy, la pérennisation du Conseil scientifique au-delà du mois de juillet a été une bonne chose, alors qu'il avait été envisagé de le dissoudre après la première vague, les informations sont en revanche très diffuses, à tel point que nous nous sommes demandé où s'arrête le devoir d'information et où commence le devoir de réserve mais également si les informations, très nombreuses, ne devraient pas être rassemblées afin de retrouver la clarté et la lisibilité de la parole publique qui, parfois, ont fait défaut.