Intervention de Olivier Véran

Une loi ordinaire est préférable car une loi organique supposerait une révision constitutionnelle. Je suis heureux que cette perspective recueille vos suffrages, sinon, il aurait été difficile de tenir les délais.

S'agissant de la condition de l'urgence, plus de 150 référés ont été admis. Nous n'avons jamais fait barrage ni refusé l'accès au juge, en aucun cas, à aucun moment. L'inscrire dans la loi n'apporterait rien à l'heure actuelle, à mon avis, mais je me montrerai ouvert aux travaux parlementaires qui iraient dans le sens d'une sécurisation de l'accès au juge en toute circonstance car nous ne savons pas, demain, ce que serait la politique de tel ou tel Gouvernement. Je vous propose donc de ne pas inclure un tel dispositif dans le texte initial et, le cas échéant, de le modifier en fonction des débats parlementaires.

Je ne suis pas opposé à l'inscription dans la loi de clauses de revoyure mais cela n'aurait pas de valeur normative, le législateur ne pouvant se contraindre lui-même. Le Conseil constitutionnel pourrait d'ailleurs invalider une telle disposition.

Le Conseil scientifique a été pérennisé à ma demande, ou plutôt à celle du Président de la République. Jean-François Delfraissy estimait au mois de juillet que sa mission était terminée – il l'a dit publiquement –, mais nous avons souhaité qu'elle se poursuive car nous n'étions pas sortis de la pandémie. Nous envisageons de consacrer le principe même d'un tel conseil, c'est-à-dire, comme le prévoit la loi actuelle, d'imposer sa constitution dès lors que l'état d'urgence sanitaire est déclaré. Le conseil serait consulté en cas de prorogation, comme c'est le cas à l'heure actuelle, mais aussi de levée anticipée de l'état d'urgence sanitaire.

En pratique, le Conseil scientifique travaille d'une façon très autonome. Au-delà des toute premières saisines, qui concernaient les élections municipales ou le confinement, le Conseil scientifique s'est mis à travailler au moins à 80 % d'une manière autonome, sous forme d'auto-saisine, et en avance de phase : il réfléchit aux avis qu'il serait intéressant d'émettre en vue de l'étape suivante, comme le second confinement et déconfinement. Il est utile d'avoir cet outil dont les travaux sont transparents – ils ont tous été rendus publics. Jean-François Delfraissy vous confirmera qu'une écrasante majorité des avis qui ont été émis – une vingtaine – l'ont été parce que le Conseil scientifique avait décidé, seul – et de manière intelligente –, de le faire.

Je ne voudrais pas qu'on fasse du Conseil scientifique un Parlement bis que chacun pourrait saisir au gré de ses opinions, pour le contraindre à émettre des recommandations sur des sujets qu'il n'estimerait pas, lui-même, nécessaire de traiter. On peut réfléchir à une articulation avec le Parlement, mais sans nécessairement prévoir une saisine directe – par exemple grâce à un dispositif permettant à l'exécutif de faire droit à une sollicitation : pourquoi pas… Sinon, soyons clairs : le Conseil scientifique ne va pas s'en sortir.

Je n'ai pas compris la question sur le droit d'amendement, pardonnez-moi. Pourriez-vous la préciser ?