Intervention de Sacha Houlié

Quand nous avons examiné les projets de loi relatifs à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, ce qui concernait les ordonnances a souvent été écarté au titre du contrôle de la recevabilité. L'idée, puisqu'une jurisprudence du Conseil constitutionnel considère que les dispositions des ordonnances non ratifiées ont dorénavant valeur législative, serait de permettre de déroger aux règles prévues en matière d'irrecevabilité dans le cadre de l'état d'urgence, pour permettre aux parlementaires d'amender directement les ordonnances qui ont été prises.