Intervention de Olivier Véran

Réunion du mardi 8 décembre 2020 à 12h00
Mission d'information sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire

Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :

Nous aurons une base législative transversale, présentant toutes les garanties nécessaires, notamment grâce à un mécanisme de saisie de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour la création de tout système d'information de crise qui serait utile. Nous proposerons une rédaction assez souple et large, mais sécurisée.

J'ajoute, mais vous devez le savoir, que j'ai mis fin au monopole de Microsoft sur le Health Data Hub.

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