Intervention de Olivier Véran

Réunion du mardi 8 décembre 2020 à 12h00
Mission d'information sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire

Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :

Pour moi, il y a soit une consultation soit une codécision. Nous avons choisi, de nous-mêmes, cette dernière solution pour l'ouverture des marchés alimentaires, par exemple : cela fait l'objet d'une codécision du maire et du préfet. Nous ne sommes pas passés par la loi mais par un décret. Si on inscrivait le principe de codécision dans la loi d'une manière assez vague, cela pourrait concerner toutes les mesures sanitaires. Si un maire ne répondait pas en temps et en heure, on ne pourrait pas appliquer ces mesures. Or nous sommes dans une situation d'urgence sanitaire qui peut imposer, dans certaines situations, d'agir dans l'heure.

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