Intervention de Cécile Untermaier

Nous nous livrons ici à un exercice difficile, étant entendu que la concrétisation précède l'évaluation. Nous nous situons dans l'hypothèse où la loi a été bien conçue, c'est-à-dire qu'il a été tenu compte dans l'étude d'impact de la façon dont le texte devait être appliqué et qu'un travail de réflexion a eu lieu en amont et en aval.

En considérant que la concrétisation proprement dite s'opère davantage sur le plan réglementaire que législatif, bien qu'elle procède généralement de la loi, quels outils selon vous pourraient nous permettre d'apprécier si le texte que nous avons voté s'est d'ores et déjà concrétisé ?

Lorsque vous rencontrez des difficultés sur le terrain dans la mise en œuvre d'un texte voté par le législateur du fait de sa trop grande complexité ou de son caractère inapplicable, avez-vous l'idée d'interroger le législateur ou votre réflexe est-il plutôt de vous tourner vers l'administration ? La démarche consistant à trouver des réponses à vos interrogations sur le fond auprès du législateur serait-elle envisageable et utile ?