Intervention de François de Dorlodot

Il me paraît culturellement difficile pour l'administration de revenir vers le législateur : parce que le paradigme actuel veut qu'elle conduise la mise en œuvre des textes de loi, les interrogations sur le sens qu'il faut donner à telle ou telle disposition sont généralement tranchées en interne, au sein de réunions interministérielles. Je ne pense pas qu'il existe aujourd'hui de mécanisme permettant à l'administration de revenir vers le législateur quand une disposition nécessite un éclaircissement ou suscite une inquiétude.