Intervention de Laetitia Dunand

Vous nous avez interrogés sur les outils que nous pourrions mettre en place pour déterminer si une loi s'est concrétisée, mais la première question est peut-être de savoir ce qu'on entend par concrétisation de la loi. Une loi peut être mise en œuvre, c'est-à-dire déclinée en décrets d'application dans les délais fixés, sans entraîner les effets attendus, prévus par le législateur.

Vous avez bien rappelé que l'évaluation n'était pas l'objet de cette mission d'information, madame la présidente, mais nous sommes contraints d'y revenir en partie. Pour concevoir des outils utiles, il faut d'abord savoir ce qu'on souhaite observer. Pour effectuer le suivi de la concrétisation d'un texte, il faut savoir quels effets on souhaite produire au moyen de ses dispositions.

On peut concevoir des outils pour mesurer les délais de mise en œuvre, ou évaluer si les acteurs pressentis se sont effectivement emparés d'un sujet, mais l'important est de savoir si cela sera in fine utile au législateur, au Gouvernement, aux ministères ou aux administrations chargées de la mise en œuvre de la loi. Je ne sais pas dans quelle mesure il serait possible de faire figurer cette dimension dans un texte de loi.

Comme cela a été dit, l'administration n'a pas la possibilité aujourd'hui d'interroger le législateur sur ses intentions, sur les effets qu'il attendait de certaines dispositions, alors qu'un tel retour, une telle boucle permettrait de mettre en lumière l'incapacité d'une administration à atteindre l'objectif fixé. Pour combler le flottement qui s'insinue parfois entre les textes d'application et la mise en œuvre concrète, il conviendrait sans doute d'instaurer un dialogue entre le Parlement et l'administration, au moyen d'une saisine, par exemple.