Intervention de Cécile Untermaier

Mes chers collègues, nous avons l'honneur de recevoir quatre membres éminents du Conseil d'État : Mme Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études, M. Jean-Denis Combrexelle, président de la section du contentieux, M. Rémi Bouchez, président de la section de l'administration, et M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général de l'institution.

Nos travaux ont pour objet de mieux comprendre les difficultés auxquelles se heurtent l'application juridique et la mise en œuvre sur le terrain des lois que nous votons. Ils doivent nous permettre de proposer des voies d'amélioration. Nous réfléchissons aussi au rôle que les parlementaires devraient jouer pour veiller plus étroitement au respect de la volonté du législateur, ainsi qu'aux moyens supplémentaires qui pourraient leur être octroyés à cette fin.

Cette audition est ouverte à la presse et retransmise sur le site internet de l'Assemblée nationale. Le nombre de députés présents témoigne de l'intérêt que porte la représentation nationale à la concrétisation des lois votées, objet de cette mission d'information créée par la conférence des présidents. J'insiste sur le fait que nos travaux ne portent pas tant sur l'évaluation de la loi que sur ses effets concrets, une fois les textes réglementaires adoptés.

Jean-Noël Barrot, l'un des rapporteurs de la mission d'information – qui vous prie de bien vouloir l'excuser pour son absence – a évoqué la possibilité d'ouvrir un recours en manquement auprès du Conseil d'État lorsqu'un texte réglementaire n'a pas été publié, tarde à l'être ou est contra legem. Pensez-vous que la carence du pouvoir réglementaire justifierait un tel dispositif ? Par ailleurs, quelle analyse faites-vous des cinq indicateurs qui doivent dorénavant figurer dans l'étude d'impact des projets de loi ?