Intervention de Martine de Boisdeffre

Monsieur le rapporteur, vous évoquiez les difficultés auxquelles peut se heurter l'application de la loi. Nous nous sommes engagés, depuis 2016, à faire remonter au Gouvernement des difficultés liées à la complexité ou à la mauvaise application des textes. Nous avons tenu parole, puisque notre rapport d'activité comporte, dans sa troisième partie, une rubrique consacrée à la qualité et à la simplification du droit, dans laquelle nous signalons les difficultés que nous constatons. Ainsi, la section du contentieux a noté des difficultés d'application de plusieurs dispositions de la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA). La question se pose notamment de savoir comment est pris en compte le bénéfice de certaines aides par une personne qui n'est pas l'allocataire, ou le fait que l'allocataire dispose d'un logement gratuit. Nous l'avons indiqué dans notre dernier rapport d'activité. Comme vous le savez, le RSA va faire l'objet d'une refonte qui, nous l'espérons, prendra en considération nos observations. De la même façon, s'agissant des sections administratives, nous avons appelé l'attention, dans notre dernier rapport d'activité, sur les difficultés posées par le droit minier, dans au moins trois domaines : la procédure administrative, l'articulation avec le droit de l'environnement et les questions de concurrence. Or, la refonte en cours du droit minier prend en considération nos remarques, ce dont nous nous réjouissons. Nous offrons, depuis notre étude de 2016, de nouvelles possibilités.