Intervention de Martine de Boisdeffre

Dans le prolongement des propos du président de la section du contentieux, je rappelle que la faculté d'autosaisine de la section du rapport et des études, qui n'est ouverte que depuis le 6 avril 2017, concerne l'exécution des décisions du Conseil d'État. Dans un délai de six mois suivant une décision contentieuse du Conseil d'État – annulant, par exemple, le refus, explicite ou implicite, de prendre un décret – nous vérifions que des mesures d'application ont été prises. Si aucun texte n'a été adopté, et que nous considérons que le sujet est d'importance, nous saisissons l'administration et lui demandons des explications. Nous nous fondons sur une décision juridictionnelle : nous n'intervenons pas sur tous les décrets d'application. Nous discutons avec l'administration qui, en général, s'exécute. Si elle éprouve des difficultés à le faire, nous transmettons le dossier au président de la section du contentieux, ce que nous avons fait à une dizaine de reprises depuis 2017.