Intervention de Jean-Denis Combrexelle

Lorsque le Gouvernement dépose un projet de loi, une des missions des sections administratives du Conseil d'État est de vérifier qu'il n'y a pas de contradiction entre certaines dispositions du texte et des règles constitutionnelles, conventionnelles ou communautaires. C'est un premier contrôle. Je ne dis pas qu'il est facile, mais il fait partie du travail habituel du Conseil d'État et, plus généralement, d'un juriste.

Le Conseil d'État peut également souligner – c'est un rôle plus délicat mais il est assez déterminant – qu'il y a un décalage avec le but que le Gouvernement a lui-même fixé – nous estimons que le texte ne permet pas d'aboutir au résultat souhaité – ou qu'il existe une contradiction entre certaines dispositions. Les sections administratives – et leurs rapporteurs – réalisent un travail considérable de mise en cohérence.

Si le texte examiné est un projet de loi, l'avis du Conseil d'État est maintenant publié. Une réunion de relecture a lieu une fois que le Conseil d'État a émis son avis – je parle sous le contrôle de Thierry-Xavier Girardot, qui a été l'adjoint du Secrétaire général du Gouvernement. On distingue le « rose », qui correspond au projet initial du Gouvernement, et le « vert », qui est le texte modifié par le Conseil d'État. Un arbitrage a ensuite lieu au niveau des ministres et des cabinets.

Une partie très importante du travail des sections administratives – j'en ai présidé une – relève de la mise en cohérence. Une des difficultés est que cette mission, très délicate, suppose d'avoir un minimum de temps. Lorsque le Conseil d'État dispose de dix jours, voire moins, parfois, pour étudier un texte très complexe, il peut rencontrer des difficultés dans l'exercice de sa fonction consultative.

Nous pensons – même si je ne connais pas bien le dossier dont vous avez parlé – qu'il est vraiment très important d'éviter les situations où les arbitrages n'ont pas été suffisants et où il existe une forme d'incohérence dans les textes et dans l'action qui en résulte.