Intervention de Hervé Berville

Pour notre part, plus nous prenons du temps, plus c'est complexe parfois…

Vous avez dit que le rôle du Conseil d'État – c'est sa mission historique et habituelle – est de veiller à la cohérence des projets de loi, de vérifier qu'il n'y a pas de contradiction ou d'incompatibilité avec d'autres règles. Par ailleurs, la façon dont certains articles sont rédigés peut les rendre impraticables – cela a été souligné également. Il y a des études d'impact. Néanmoins, elles ne visent pas à voir si les textes sont praticables mais si – comme vous le faites – les dispositions proposées permettent d'atteindre les objectifs qui ont été fixés.

C'est plutôt à la question du résultat, des effets et donc de la praticabilité ou non, que nous nous intéressons dans le cadre de cette mission d'information. Compte tenu de la manière dont vous vous organisez – je ne suis pas en train de suggérer une réforme du Conseil d'État – comment mesurez-vous la capacité des textes à produire des résultats, à se concrétiser ?