Intervention de Martine de Boisdeffre

Je crois que ce travail est fait, même si je le vois seulement à travers l'Assemblée générale – je ne préside pas une section chargée d'étudier les projets de texte. Comme l'a dit le président Combrexelle, nous essayons de regarder quel est le meilleur chemin à emprunter. Il peut nous arriver de dire au Gouvernement, ou de laisser entendre, qu'il y aura peut-être des difficultés d'application. Cela fait partie des éléments auxquels nous pensons.

Ce que nos concitoyens attendent le plus des décisions de justice – j'espère que le président de la section du contentieux me pardonnera de m'aventurer sur ce terrain –, c'est qu'elles soient non seulement de très bonne qualité et qu'elles soient rendues rapidement mais aussi qu'elles soient exécutées, qu'elles soient effectives. Je pense qu'il en est de même pour les projets de loi. Nous nous posons vraiment la question de la praticabilité, mais je préférerais laisser un président de section administrative en exercice en parler.