Intervention de Rémi Bouchez

Je confirme ce qui vient d'être dit. Quand nous sommes saisis d'un projet de loi ou de décret, nous passons du temps à nous assurer de sa conformité aux normes de niveau supérieur – c'est un point de passage obligé dans notre travail, dont la vérification de la compatibilité avec le droit européen représente souvent une part importante – mais nous consacrons peut-être encore plus de temps à la question de la simplification : nous élaguons les dispositions que nous jugeons inutiles et nous essayons de faire en sorte que le texte soit praticable. Nous le faisons avec les moyens et le temps dont nous disposons, « en chambre » : nous n'avons pas, à ce stade, de retours ou d'indicateurs allant au-delà de ce qui figure dans l'étude d'impact, mais nous savons, par expérience, qu'un certain nombre de dispositions conduisent à des difficultés et que les moyens ne suivront pas dans certains cas. Nous faisons des recommandations au Gouvernement ou nous adoptons un texte qui est plus simple ou qui comporte des solutions un peu différentes, dans l'intérêt de leur applicabilité.

Nous émettons un avis – le président Combrexelle l'a dit. Le Gouvernement n'est pas tenu de le suivre. Par ailleurs, un projet de loi vit ensuite sa vie. Nous ne l'examinons que très en amont. Lorsque j'étais à la section des finances, nous travaillions sur les dispositions relatives aux finances des collectivités locales, notamment les dispositifs de péréquation : en la matière, les mesures adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances n'étaient absolument jamais les mêmes que celles que nous avions examinées. C'est bien naturel : ce sont des sujets très sensibles et très importants.

Nous faisons beaucoup d'efforts, je le répète, pour faire en sorte que les textes, qu'il s'agisse des projets de loi ou des décrets, soient applicables.

Je voudrais également souligner que nous ne voyons passer, au Conseil d'État, qu'une partie minoritaire des dispositions législatives publiées chaque année au Journal officiel : par l'effet combiné des propositions de loi et des amendements, nous n'examinons qu'entre un bon tiers et 40 % des lois publiées au Journal officiel, selon les années, si l'on raisonne en nombre d'articles – c'est une façon de compter un peu grossière, mais c'est celle que nous avons retenue. Si on intègre les ordonnances, qui représentent une partie de la production de normes de rang législatif, on dépasse le seuil de 50 %. Notre contribution – il faut être modeste – porte seulement sur ce que nous voyons.

Peut-on changer un peu la situation ? Le vice-président du Conseil d'État a eu l'occasion de dire que l'on pourrait imaginer que certains amendements soient soumis pour avis au Conseil d'État dans le cadre de vos débats – il faudrait alors que nous nous organisions pour tenir compte des conditions d'urgence qui s'imposent. Cela impliquerait de réviser la Constitution mais aussi de prévoir un système de tri ou de sélection. Il nous serait, en effet, impossible d'examiner ne serait-ce qu'une partie importante des amendements : nous ne le pourrions pas dans l'état actuel de nos forces. Néanmoins, de même que nous pouvons examiner des propositions de loi depuis 2008 – nous l'avons fait une trentaine de fois, me semble-t-il –, on pourrait imaginer que certains amendements nous soient transmis.