Intervention de Frédéric Descrozaille

Permettez-moi de réitérer ma question : pouvons-nous avoir une idée du taux de décrets faisant l'objet d'un avis négatif ? Cela peut sembler polémique, mais j'aimerais savoir ce qui se passe de l'autre côté du miroir, si je puis dire. Je souhaiterais également connaître votre avis sur la séparation des pouvoirs.

Vous avez évoqué un très bon exemple. Mon premier réflexe aurait été de dire qu'il y a dans ce domaine trois définitions, de nature sociale, fiscale et juridique, qui ne se recoupent pas. Quand on parle des exploitants agricoles, quelqu'un qui connaît la question peut traduire assez facilement ce que l'on veut dire, en réalité. C'est en ce sens que le recours au Conseil d'État serait très utile : vous pourriez aider le législateur à bien comprendre ce qu'il veut lui-même.