Intervention de Thierry-Xavier Girardot

Je n'ai pas de statistiques précises, et je ne crois pas qu'il en existe. Le nombre de cas où un décret est rejeté ou modifié parce qu'il est contraire à l'intention du législateur est assez peu important. Il arrive que le Conseil d'État observe, lorsqu'il examine un projet de décret, qu'une disposition est contraire à un texte législatif – mais pas nécessairement à l'article de la loi dont on cherche à faire application. Le Conseil d'État passe beaucoup de temps à réécrire les textes, avec les administrations, pour faire en sorte de répondre le mieux possible aux objectifs qui ont été fixés.

Il existe aussi des cas, un peu plus fréquents, dans lesquels un décret tarde à être adopté, mais je suis assez bien placé pour témoigner que des efforts considérables ont été réalisés au cours des dernières années, du côté du Gouvernement et des administrations, pour que les décrets d'application soient publiés aussi rapidement que possible. Il y a quelques lois pour lesquelles les retards s'accumulent. Il peut s'agir de textes adoptés à la veille d'une inflexion politique et d'un changement de priorités, comme certaines lois relatives à l'urbanisme, ce qui conduit à l'absence de décrets pendant quelque temps. Je pense plus particulièrement à la loi « montagne » qui a été adoptée à la fin du quinquennat précédent.

Au-delà de ce genre de phénomènes, je pense qu'il est vraiment très rare qu'une administration envoie au Conseil d'État un décret méconnaissant l'objectif de la loi.