Intervention de Rémi Bouchez

Nous examinons entre 600 et 800 décrets par an. Je crois que les rejets purs et simples sont extrêmement rares. Notre fonction, dans ce domaine, est de conseiller le Gouvernement : en général, nous adoptons in fine un projet de texte, même s'il peut éventuellement subsister quelques divergences. Il est très rare, selon mon expérience, que le reproche adressé au Gouvernement soit de présenter une disposition réglementaire méconnaissant ce que le législateur a voulu ou faisant quelque chose d'autre. Quand on n'arrive pas à surmonter un désaccord, c'est généralement parce qu'il y a un problème juridique de conformité à un droit supérieur – une norme européenne, par exemple. J'ai beau chercher dans ma mémoire – elle est courte s'agissant de la section de l'administration mais longue pour ce qui est de la section des finances –, je ne me souviens pas d'un cas où nous n'aurions pas su résoudre un désaccord lié au fait que le dispositif n'était pas ce que l'on attendait du décret d'application.