Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mardi 10 décembre 2019 à 19h05
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, présidente :

Rencontrez-vous beaucoup de problèmes de lisibilité ou d'intelligibilité de la loi lorsque les décrets vous sont soumis pour avis ?

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