Intervention de Rémi Bouchez

Nous constatons souvent, ce qui nous rend modestes, qu'il subsiste de petites ambiguïtés ou imperfections quand nous examinons les décrets d'application. Je crois qu'il faut avoir l'honnêteté de le reconnaître. Cela montre que le travail législatif est extrêmement difficile dans l'environnement complexe qui est le nôtre et compte tenu des différents niveaux de normes qu'il faut arriver à emboîter. Il nous arrive assez fréquemment de rencontrer des difficultés : nous essayons de les surmonter en nous référant à ce que nous comprenons de l'intention du Parlement ou du Gouvernement lors de la confection de la loi – mais je m'exprime sous le contrôle de mes collègues, notamment l'ancien président de la section sociale.

S'agissant de l'application des lois, je crois vraiment, comme l'a dit Thierry-Xavier Girardot, que des efforts importants ont été faits. Nous en subissons d'ailleurs le contrecoup. Je peux vous assurer que toutes les sections administratives du Conseil d'État sont actuellement sur le pont : de très nombreux décrets sont dans les tuyaux parce qu'il faut respecter des échéances fixées au 31 décembre ou au 1er janvier et que les compteurs tournent en ce qui concerne l'application des lois. Cela conduit le Gouvernement à nous adresser beaucoup de textes, ce qui exerce une pression importante. Je pense que le Journal officiel sera assez volumineux au mois de décembre.