Intervention de Martine de Boisdeffre
Réunion du mardi 10 décembre 2019 à 19h05
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois
Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'État :
Il s'agirait de procéder en quelque sorte à une évaluation de l'impact des amendements en s'interrogeant, notamment, sur leur cohérence, leurs effets éventuels, leur applicabilité et leur effectivité.
