Intervention de Cécile Untermaier

Il est extrêmement intéressant, dans vos deux interventions, de voir la maturité que vous avez atteinte dans cette matière difficile de l'évaluation des politiques publiques. Nous ne souhaitons pas recommencer l'étude très complète qui avait été menée sous le précédent quinquennat concernant la fabrique de la loi, dont Régis Juanico était l'un des acteurs fondamentaux. Nous avons beaucoup travaillé sur l'étude d'impact. Nous savons ce que nous devons faire, il faut que nous obtenions de ceux qui conçoivent la loi une étude d'impact de qualité telle que nous la souhaitons. Tout ce travail en amont, dès lors que c'est le Gouvernement qui est à l'initiative, lui revient. Nous pouvons faire obstacle en disant que ce n'est pas suffisant, mais notre préoccupation très concrète est différente et très moderne. La loi a été votée à partir des éléments qui doivent permettre son application sur le territoire, mais une fois cette loi votée, comment faisons-nous, nous les députés, pour continuer ce travail qui consiste à savoir si elle se concrétise sur le terrain ? C'est là où nous pensons qu'il y a des rouages dans les institutions et une place du député qu'il faut sans doute modifier. Nous avons d'un côté le député qui vote la loi et de l'autre côté une administration qui va la mettre en œuvre sous une surveillance du parlementaire, soucieux de la parution de décrets et d'arrêtés dans des délais conformes à ceux qu'il a précisés dans le texte. Ensuite, comment faisons-nous pour la concrétisation de la loi ? Pour le moment, nous n'avons rien. Considérez-vous que les seuls préfets, à supposer qu'ils changent leur méthode de travail qui est simplement la restitution au Gouvernement et pas aux députés, peuvent nous aider en vue de cette concrétisation ? Ne faut-il pas s'ouvrir vers d'autres publics ?