Intervention de Nicolas Molfessis

Votre question est extrêmement complexe, car elle en implique une autre : quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la connaissance des textes de ceux à qui ils sont destinés ? Même si la loi est publiée, cela ne change rien car, à ma connaissance, très peu de gens – sinon des névrosés – lisent le Journal officiel tous les matins, d'autant qu'il est désormais dématérialisé…

Certaines mesures de publicité sont portées par les médias classiques. Ainsi, nous pouvons entendre parler de la création d'une nouvelle prime au logement, ou de son extension, à la télévision. Mais comment faire pour que l'information atteigne les bénéficiaires ? La question risque de se poser pour un nombre extrêmement important de dispositions !

En outre, il s'agit d'argent public. Son utilisation est encadrée, notamment en période de campagne électorale : la publicité doit porter les informations à la connaissance des citoyens, les inciter à utiliser les dispositifs, et non faire la promotion d'une action à un moment précis.

Dans ce cadre, comment les parlementaires pourraient-ils y contribuer ? Je ne vous cache pas que je m'interroge… Dans leur circonscription, peut-être, à l'aide d'outils visant à renforcer la diffusion des textes ou grâce à un soutien budgétaire ? Je ne suis pas sûr que ce soit très réaliste.

À l'inverse, à la lecture des précédentes auditions, j'ai trouvé que les enquêtes de terrain réalisées par les députés étaient extrêmement fécondes. C'est peut-être une voie plus réaliste à explorer. Les parlementaires doivent davantage se saisir de leur mission de contrôle de l'application de la loi, et plus uniquement se focaliser sur son élaboration. L'interdiction du cumul des mandats et l'évolution du regard sur la législation doivent impérativement conduire les parlementaires à considérer que l'alpha et l'oméga du travail législatif n'est pas l'élaboration des lois, le dépôt d'un amendement ou, éventuellement, la nomination en tant que rapporteur sur un projet, qui créent beaucoup de frustration. L'évaluation de l'application de la loi doit devenir une mission noble et essentielle. Elle doit impérativement être encouragée, notamment par la mise à disposition de ressources humaines, afin que les parlementaires soient valorisés lorsqu'ils réalisent des enquêtes de terrain ou des rapports sur l'application de la loi. Il faudrait même éventuellement mettre à leur disposition des mécanismes d'interpellation du Gouvernement et de l'administration lorsqu'ils constatent des biais ou des dysfonctionnements.