Intervention de Nicolas Molfessis

Ces propos, très justes, renvoient à une question fondamentale : il faut savoir déterminer les objectifs en amont. La question de la concrétisation, pour une très grande partie, se règle dans l'étude d'impact : la manière dont l'effectivité du texte sera analysée – mesures quantitatives ou qualitatives, items, variables – doit y être définie très clairement. De ce point de vue, une amélioration des études d'impact est possible.

Nous n'avons pas parlé des ordonnances. Il faudrait que le Parlement, souvent dépossédé de ses prérogatives par la législation par ordonnances, puisse poser la question de la concrétisation au moment de l'habilitation du Gouvernement ou de la ratification. Dans le cas contraire, c'est la moitié du droit qui ne serait pas traitée.