Intervention de Jean-Noël Barrot

Monsieur Molfessis, c'est en effet dans le contrôle de l'application des lois que le travail parlementaire doit retrouver une certaine noblesse. Mais malheureusement, cela ne se décrète pas.

Vous avez raison de considérer que c'est en leur confiant des moyens et la capacité d'interpeller le Gouvernement – qui est responsable de l'administration – que l'on incitera les députés à s'investir dans ce type de missions. Il faudra leur donner la garantie que leur travail aura un effet, c'est-à-dire qu'il sera entendu de l'exécutif.

Vous avez été soucieux de parler d'interpellation plutôt que d'injonction car nous nous situons sur la ligne de crête de la séparation des pouvoirs. Vous avez aussi évoqué les vertus du droit comparé. Avez-vous pu observer dans d'autres pays, dans d'autres systèmes juridiques, comment les parlementaires jouent ce rôle de contrôleurs de l'application des lois ? Est-il possible d'aller plus loin que ce que nous pouvons faire aujourd'hui en matière d'interpellation du Gouvernement ? Comment faire évoluer le niveau des normes – constitutionnelles, organiques, simples – pour y parvenir ?

Monsieur Bouzidi, la delivery unit doit se positionner au plus haut niveau car, d'une certaine manière, c'est là où se trouvent l'impulsion politique et tous les leviers. Même si les parlementaires, pour certaines missions, disposent d'un accès quasi illimité à l'administration, il est toujours plus compliqué de contrôler de l'extérieur que de l'intérieur.

Cela étant, la question de l'indépendance se pose : pour contrôler d'une manière impartiale – même si ce n'est pas le seul objectif de la delivery unit – nous avons tendance à penser qu'un peu de distance et d'indépendance permettent d'arriver à ses fins plus efficacement. Autrement dit, si la delivery unit est trop proche du lieu de la décision, ne risque‑t‑elle pas d'arranger ses conclusions de façon à ce que, d'une manière ou d'une autre, on parvienne au résultat escompté ?