Intervention de Nicolas Molfessis

Monsieur le rapporteur, votre question est d'autant plus difficile que j'ai pris le soin de dire que nous étions ignares en droit comparé !

Je songe aux États-Unis, où le contrôle de l'application des lois est beaucoup plus généralisé que chez nous, au Canada – même s'il est un peu différent, l'exemple canadien présente l'intérêt de faire une boucle entre l'étude d'impact et l'évaluation de l'application de la loi, ce qui correspond exactement à ce que nous cherchons à faire – ; j'ai également mentionné l'Australie.

Vous avez indirectement évoqué une forme de rescrit qui permettrait aux parlementaires d'interroger les administrations et, éventuellement, le Gouvernement. Quel type de procédures conviendrait-il d'instaurer en la matière ? Faut-il une procédure d'interpellation particulière et créer, sur le modèle des commissions d'enquête, des commissions chargées de l'application des textes ?

Il serait également possible de concevoir qu'en aval, une fois le texte promulgué, les rapporteurs des textes parlementaires restent saisis. Poursuivre ainsi le travail comporterait pour le coup une forme de noblesse dès lors que les moyens seraient au rendez-vous puisqu'il faudrait que plusieurs de vos collègues soient mobilisés, cette question nécessitant beaucoup d'énergie et de ressources humaines.

Cette forme de saisine continue se justifierait-elle pareillement pour des projets et propositions de loi, pour des dispositions adoptées par voie d'amendements ou exclusivement issues du Gouvernement ? Sans doute faut-il faire abstraction de l'origine gouvernementale ou non des textes. Une loi, c'est un texte adopté par le Parlement : peu importe son origine, ni même le pouvoir politique qui en a été à la source, ne fût-il plus aux affaires.

Le Club des juristes pourrait se saisir de la question que vous avez posée et essayer de formuler un certain nombre de préconisations pour contribuer utilement à ce débat fondamental.