Intervention de Nicolas Molfessis

Il est assez inquiétant que vous pointiez cette situation. Faut‑il en déduire que les candidats à la députation doivent être formés avant de se présenter aux élections ? Je m'interroge.

Il ne fait pas de doute que la question de l'art législatif et de l'utilisation des notions juridiques se pose aujourd'hui dans le droit contemporain : le langage courant l'emporte de plus en plus sur le respect des concepts au nom de la simplification, par ailleurs souhaitable. Plus personne, aujourd'hui, ne s'attache à lire une loi dans sa totalité. J'ai interrogé les étudiants du master 2 de droit de Panthéon Assas, que je tiens pour les plus brillants de France : aucun n'a jamais lu une loi en entier ! Les textes sont longs, indigestes, et pratiquement illisibles pour des raisons de consolidation. Si personne, parmi les meilleurs des juristes, ne peut lire les lois, on se demande comment les parlementaires parviennent à les écrire ! Je dois dire que je suis très admiratif de la manière dont les amendements sont élaborés, tant il est ardu de les rédiger en langage non consolidé.

L'ENA et quelques universités délivrent des enseignements de légistique, on trouve sur le site de légifrance un ouvrage de référence qui ne doit pas être beaucoup lu, les spécialistes sont peu nombreux. D'autres pays francophones, comme le Canada et la Belgique, sont davantage versés dans cette matière. Vous avez raison de dire que, de la même manière que les médecins ont intérêt à connaître la médecine, les parlementaires devraient connaître la légistique.

Permettez-moi de compléter cette réponse par une autre question : de quels moyens financiers, de quel temps les parlementaires disposent-ils pour réaliser des études de terrain, travailler sur la concrétisation ?

Votre mission doit examiner dans quelle mesure les parlementaires peuvent libérer du temps pour se rendre dans les territoires, procéder à des enquêtes, disposer d'outils et d'assistants. Peut-être les laboratoires de recherche des universités pourraient-ils être associés ? Ils représentent une main d'œuvre peu coûteuse, qui s'enrichirait à travailler avec des parlementaires de haut niveau.