Intervention de Nicolas Molfessis

Que ce « onzième conseiller » soit happé par d'autres fonctions est un biais français : on recrute une personne chargée d'évaluer l'application de la loi, mais comme cette question n'est que secondaire aux yeux des ministères, la ressource humaine est utilisée à d'autres fins. Il faut faire évoluer la tradition juridique française qui veut que l'on ne s'intéresse pas à ce qui se passe une fois la loi promulguée, et changer l'ordre des priorités. De ce point de vue, vous avez un rôle essentiel pour renforcer la culture de l'évaluation législative et valoriser la concrétisation de la loi.