Intervention de Jean Bouquot

Ma profession est plutôt une profession du chiffre que du droit ; elle est aux confins des deux. Ce qui marque notre profession, c'est que non seulement nous avons à nous conformer et à faire respecter les textes de loi, mais aussi que nous sommes une profession régulée. Nous avons à tenir compte des textes, mais aussi des normes mises en place par le régulateur, lequel est très attentif au droit européen. Ceci rend le dialogue avec le législateur particulièrement ardu. Nous l'avons mesuré tout récemment puisque notre profession a été fortement concernée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Nous savons combien il peut y avoir une marge importante entre l'intention du législateur lors du vote de la loi et la mise en œuvre de celle-ci, du fait même qu'elle doit être traduite dans les décrets et dans le code de déontologie, ce qui requiert l'intervention non seulement de notre tutelle, qui est la Chancellerie, mais aussi du régulateur. Ne serait-ce qu'au vu de ce que nous vivons en ce moment, nous percevons bien toute la complexité de la question que vous nous posez. Nous essayons d'y faire face en tant qu'acteurs de notre profession.

Vous nous demandez comment nous agissons avec les entreprises auxquelles nous nous adressons en tant que commissaires aux comptes. Il peut y avoir là aussi un sujet particulier et compliqué puisque l'on nous demande d'exercer notre jugement professionnel, que nous mettons beaucoup en avant, lequel peut ensuite entraîner des écarts de compréhension dans la manière dont nous pouvons appréhender tel ou tel élément de nature juridique. Néanmoins, il ne s'agit pas pour nous de réduire l'importance de notre jugement professionnel à zéro, parce que sinon, nous n'aurions plus de rôle et les entreprises elles-mêmes ne comprendraient plus notre action.

Nous avons à gérer l'addition de textes et d'initiatives qui doivent ensuite coexister dans le temps. On nous demande aussi de respecter des normes d'exercice professionnel élaborées par le régulateur. L'empilement des textes et des modifications trop fréquentes peuvent conduire à des situations assez inextricables ; nos services techniques, qui répondent aux questions des confrères, sont inondés de demandes d'explications. La Compagnie nationale a un rôle important d'explication des textes. La lecture simple de cet empilement de textes n'est en effet pas facile pour les professionnels que je représente.

Je souhaitais aborder deux autres points. Nous considérons que la mesure d'impact serait importante a priori. En tout cas, nous y sommes sensibles.

Enfin, des clauses de revoyure par les parlementaires à un an, à deux ans, ou à trois ans – élément que nous avions soutenu lors du débat sur la loi PACTE – seraient essentielles dans la construction de la loi.