Intervention de Xavier Autain

Dans le processus d'élaboration des études d'impact, nous sommes régulièrement consultés sous la forme d'une simple audition. Il apparaîtrait pourtant assez logique que nous ne soyons pas simplement entendus, mais véritablement associés, c'est-à-dire que l'on nous soumette une étude avant sa finalisation pour que nous y apportions un certain nombre d'éléments concrets. Il semblerait qu'une étude d'impact ait été élaborée dans le cadre du projet de loi retraite. Non seulement nous ne l'avons pas, mais nous n'en savons rien et n'avons pas été associés à sa préparation.

Mon second point concerne l'expérimentation. Nous en avons une en ce moment sur le tribunal criminel, une réforme majeure qui remet en cause un certain nombre d'éléments qui ont suscité, sinon notre opposition, du moins un fort scepticisme de notre part. Il était prévu que les avocats y soient associés. Le but est, en effet, de voir comment l'expérimentation se déroule pour les praticiens. Néanmoins, comme la loi ne précise pas les conditions de cette association, l'expérimentation a lieu sans les professionnels. Lorsque la loi ne dit pas clairement à l'exécutif ce qu'il doit faire, il ne le fait pas forcément. J'ignore quels seront les retours de cette expérimentation, puisqu'ils seront par définition très monocolores.

Le troisième point que je souhaite aborder concerne les lois les plus importantes, qui comportent des changements d'orientation ou de philosophie. Il ne serait pas inutile, au bout de deux ans, trois ans ou quatre ans, d'interroger les professionnels pour voir comment cela s'est passé.

Voici deux exemples très concrets. Dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dites loi Macron, qui a réformé la justice prud'homale, il était prévu une multipostulation pour les avocats devant toutes les cours d'appel. Néanmoins, cette multipostulation est restée lettre morte et n'a aucune effectivité. Il est toujours impossible pour les avocats de communiquer via le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) dans les cours d'appel.

Toujours dans la loi Macron de 2015, il était prévu la fin de l'unicité de l'exercice. Antérieurement, un avocat exerçait dans une seule structure et sous une seule forme. Aujourd'hui, il est possible pour un avocat d'exercer dans plusieurs structures, comme associé dans une, comme collaborateur dans une autre. Cela implique qu'un avocat puisse disposer de plusieurs clés RPVA. Mais comme à la Chancellerie il y a un numéro « système d'identification du répertoire des entreprises » (SIREN) pour une clé RPVA, cette fin d'unicité n'a aucune effectivité. La loi, là aussi, est restée lettre morte.