Intervention de Laurent Saint-Martin

Cette mission se déroulera en deux temps : d'abord, une première partie avec un rapport qui démontrera toutes les difficultés que peut comporter la concrétisation des lois. Sémantiquement, la concrétisation n'est pas tout à fait identique à l'application. Dans la concrétisation, il y a une dimension un peu plus politique, proche des citoyens, des entreprises ou des collectivités, de tous ceux qui peuvent être concernés par les lois que nous votons ici. La concrétisation sous-entend la notion de ressenti, ce qui est beaucoup plus difficile à appréhender quand nous votons une loi que les notions d'efficacité et d'application. Il y a aussi l'idée d'accompagner les bénéficiaires d'une loi. Vous paraît-il pertinent d'utiliser le terme de « concrétisation ».

Le premier rapport contiendra un guide pour le suivi de la concrétisation des lois, en essayant de repenser le parlementaire du XXIe siècle. Le député-maire n'existe plus. Le député applicateur de lois doit lui succéder. Pour que ce soit efficace sur le terrain, dans nos circonscriptions, nous devons travailler avec l'ensemble des parties prenantes, dont vous faites partie. C'est là où nous observons bien des défaillances et des absences. Effectivement, cela doit se passer ex ante dès l'étude d'impact. Cela doit aussi passer par des retours d'expérience efficaces qui nous permettent d'approfondir ou de changer de direction, notamment grâce aux expérimentations. Mais au quotidien, comment faites-vous pour signaler une difficulté d'application de la loi que vous avez rencontrée ? Est-ce par le préfet ? Est-ce par votre parlementaire ?  Est-ce par l'Ordre  ? Par le secrétariat général d'un ministère ? Votre réponse nous permettra d'enrichir notre guide de bonnes pratiques.