Intervention de François Devos

Nous avons des instances locales, donc un premier filtre de remontées de difficultés professionnelles d'applicabilité de la loi ou de problèmes d'ordonnancement juridique incomplet. Je reprends là les termes de Marc Guillaume sur l'environnement juridique complet ou incomplet. C'est souvent ce qui pose difficulté. Nous avons une loi qui est votée mais dont les décrets ou arrêtés d'application ne sont pas publiés. Nous nous trouvons parfaitement démunis. Nous le vivons ces derniers temps. Les difficultés remontent par les instances, puis directement au Conseil supérieur. Nous apportons une réponse parce que nous pouvons nous inspirer des travaux parlementaires, notamment des rapports, qui nous sont extrêmement précieux. Je vous remercie de rester le plus précis possible, cela nous donne un faisceau d'indices qui nous est d'une grande aide. Nous avons aussi des discussions en direct avec des administrations centrales, à travers la Chancellerie ou des courriers à la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur des problèmes fiscaux. Nous lui en avons adressé quelques-uns à la suite de la dernière loi finances.