Intervention de François Devos

Réunion du mardi 21 janvier 2020 à 18h05
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois

François Devos, directeur des affaires juridiques du CSN :

Si nous avons la chance d'avoir un député qui a participé à l'élaboration et qui ne s'est pas « satisfait » de la loi votée, nous pouvons parfaitement le contacter. En ce qui nous concerne, le réflexe est de remonter par les ordres.

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