Intervention de Philippe Potentier

Réunion du mardi 21 janvier 2020 à 18h05
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois

Philippe Potentier, président de l'institut d'études juridiques du CSN :

Le canal parlementaire n'est pratiquement jamais utilisé. La responsabilité est sans doute partagée. Peut-être ne savons-nous pas le faire, mais il faut dire que nous ne sommes pas toujours entendus des parlementaires. S'adresser à un parlementaire est souvent une perte de temps. Tandis que la possibilité pour le notaire de base de faire remonter les difficultés à ses instances hiérarchiques, lesquelles discutent ensuite avec les administrations centrales, notamment la Chancellerie, est une voie très efficace.

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