Intervention de Jean Bouquot

La difficulté par rapport à votre travail de législateur – nous la vivons régulièrement et tout particulièrement en ce moment sur la loi PACTE, un texte qui nous est très cher – est qu'ensuite, viennent les décrets. Là, nous entrons dans une complexité qui peut potentiellement dénaturer ce que le législateur avait voulu, pour des motifs d'une nature extrêmement technique. Il est extrêmement préoccupant de se dire qu'il y avait un esprit de la loi et que la traduction en est bien éloignée. Je n'ai pas, à ce jour, les bonnes recommandations à fournir.