Intervention de Cécile Untermaier

Sur ce point, il faut effectivement mettre en place des commissions de suivi à l'Assemblée nationale. Nous l'avons fait pour des lois importantes. Richard Ferrand, actuel président de l'Assemblée nationale, l'avait initié pour la loi Macron de 2015. Nous avons contesté des décrets qui étaient contra legem. Nous n'avons pas toujours gagné, mais nous avons essayé. Le législateur n'est pas dans un travail à moitié. Il vote un texte qui doit retrouver dans ses textes réglementaires l'esprit qu'il y a insufflé. C'est valable autant pour la majorité que pour l'opposition. Nous sommes tous autant potentiellement trahis par les textes réglementaires, mais quelques fois, cela arrive parce que la profession va faire du lobbying auprès de l'administration pour faire en sorte que le texte ne soit pas tout à fait celui qui ne lui convenait pas et qui a pourtant été voté. Nous avons les outils. Il faut des commissions de suivi des décrets. Dans le cas d'un décret contra legem, c'est d'abord au législateur de s'en emparer.