Intervention de Philippe Bolo

Il y a aussi le temps de la législation qui court sur les cinq années d'une législature. Pour un texte voté une première année, le suivi peut être facilement réalisé deux années, trois années après son application si celle-ci s'est déroulée rapidement. En revanche, pour un texte voté dans la dernière année, les possibilités d'évaluation ne sont pas de même nature. À combien estimez-vous le délai moyen d'identification d'une malformation du décret par rapport à l'intention de la loi ? Évidemment, tout dépend du délai de publication du décret.