Intervention de Xavier Autain

Pour répondre à monsieur le député, pour nous, c'est à partir de deux ans. Il faut, s'agissant de la mise en œuvre judiciaire, avoir les premières décisions qui permettent de voir comment cela dysfonctionne. Avant, c'est trop compliqué.

Deuxièmement, l'intervention du législateur à tous les stades est une nécessité démocratique indispensable.