Intervention de Philippe Potentier

Tout dépend du domaine dans lequel la loi intervient. Pour toutes les lois récentes qui ont réformé le droit de succession et des libéralités, il ne faut pas trois ans ou dix ans, mais une génération. Le temps d'apprivoiser un mandat de protection future et d'apprécier le mécanisme de la réduction en valeur des libéralités ne se fait pas en deux ou trois ans, mais à des échelles plus longues. Ces lois sont de maturation très lente.

Madame la présidente, l'idée d'une commission de suivi d'exécution des lois est excellente. Il faut surtout créer des outils fidèles de communication entre nous. Ces commissions de suivi doivent être précédées de commissions d'élaboration des lois avec ces mêmes milieux professionnels. C'est une condition sine qua non pour que cela marche bien. Une loi qui connaît un grand succès dans la pratique est une loi bien préparée qu'on éprouve le besoin d'appliquer. C'est indépendant des inflexions politiques du moment. Dans ces commissions de travail, il faut des personnes intemporelles qui auront le souvenir de l'élaboration de la loi pour mieux apprécier son exécution. Cette concordance entre la commission de suivi et la commission d'élaboration est importante.