Intervention de Michel Lauzzana

Nous sommes sur la concrétisation, pas sur l'évaluation de la loi. Notre sujet n'est pas une évaluation tardive, quelles qu'en soient les retombées. C'est une question traitée par d'autres groupes de travail à l'Assemblée.

Il s'agit davantage de déterminer dans la mécanique comment se traduit cette loi. Nous avons reçu le secrétaire général du gouvernement qui nous a dit que les délais pour prendre les mesures d'application avaient été réduits. Nous cherchons à déterminer la manière dont les décrets dénaturent parfois ce que nous avons voté.