Intervention de Jean Bouquot

Réunion du mardi 21 janvier 2020 à 18h05
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois

Jean Bouquot, président de la CNCC :

Un objet que j'ai déjà cité est la traduction réglementaire des dispositions relatives au commissaire aux comptes dans la loi PACTE. C'est tout à fait d'actualité puisque la loi a été votée récemment. La traduction va s'opérer dans les mois, les semaines ou les jours qui viennent.

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