Intervention de François Devos

Au sujet de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN, nous attendons un arrêté concernant les études de sol dans le cadre des obligations nouvelles sur les terrains à bâtir. Cela pose de grandes difficultés parce que nous devons appliquer les dispositions législatives relatives aux études de sol à compter du 1er janvier. Beaucoup de questions sur le sujet me remontent des instances. Les centres de recherches, d'information et de documentation notariales (CRIDON) sont également submergés de questions.