Intervention de François Devos

Pour parler de la suppression des obligations déclaratives en matière de pacte Dutreil, nous n'avons pas de difficulté. Nous avons beaucoup d'interrogations sur le nouvel abus de droit, c'est l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF). Nous avons des difficultés d'interprétation sur l'article 21 de la loi de finances, sur les droits d'enregistrement. J'ai une lettre toute prête à envoyer à la DGFIP mais la voie parlementaire serait peut-être plus simple. Nous nous heurtons à des incompréhensions dans le dispositif.