Intervention de Bertrand-Léo Combrade

Vous l'avez dit, les instruments existent. En tant que parlementaires, vous en disposez déjà. Il vous appartient de les utiliser.

Comment, avec eux, accomplir un « choc de concrétisation » ? Je vous soumettrai une suggestion mais je ne sais comment vous l'accueillerez.

Parce qu'il s'agit d'une obligation organique et constitutionnelle, le Gouvernement accompagne systématiquement la présentation de ses projets de loi d'une étude d'impact. En dépit de l'avis que le Conseil d'État a rendu à leur sujet, certaines d'entre elles se révèlent d'une qualité relativement médiocre.

Certes, le phénomène majoritaire demeure inévitable à l'Assemblée nationale, car une discipline partisane, jeu de la politique et de la représentation, s'avère indispensable à la prise de décision. Partager avec la majorité et le Gouvernement un même point de vue politique sur la nécessité d'une réforme n'empêche néanmoins nullement d'exprimer un désaccord sur la méthode retenue. À la lumière de l'étude d'impact, il reste donc toujours possible de constater une éventuelle carence, une insuffisance dans la qualité des travaux préalables.

Devant les lacunes d'une étude d'impact, j'estime que le « choc de concrétisation » pourrait prendre la forme, ne serait-ce qu'une fois, du recours par la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale à son droit de refuser l'examen d'un projet de loi inscrit à l'ordre du jour. Il ne s'agirait pas d'un acte de défiance à l'endroit du Gouvernement, mais de la manifestation par les parlementaires, y compris ceux issus de la majorité, de leur volonté de travailler dans de meilleures conditions.