Intervention de Bertrand-Léo Combrade

Lorsque j'évoque des études d'impact de qualité médiocre, je compare modestement leur contenu avec les exigences inscrites dans la loi organique. Parmi les carences que je relève, certaines concernent la concrétisation des textes législatifs. Des corrections pourraient leur être apportées. Le rapport de la mission d'information pointe déjà fort bien ces éléments. Je me bornerai à les répéter.

Il convient effectivement, à l'étape de l'étude d'impact, lors de la préparation de la loi, de s'intéresser d'emblée à la mise en œuvre concrète, dans les différentes administrations, du texte en cours d'élaboration. Faudra-t-il prendre des actes réglementaires ? Dans l'affirmative, quand seront-ils adoptés ? Respecteront-ils la volonté des parlementaires ? Qui aura la qualité de référent dans l'administration ? Une circulaire s'imposera-t-elle ? Quels éléments d'information obtiendrez-vous, en tant que parlementaires, par exemple en organisant des réunions citoyennes ?

À ce jour, les études d'impact tiennent insuffisamment compte de la mise en œuvre effective du texte après son adoption.