Intervention de Bertrand-Léo Combrade

Telle est la conclusion de ma thèse universitaire. Il existe un droit parlementaire ; de même, un droit gouvernemental doit encadrer l'action du Gouvernement. Dans l'élaboration des projets de loi, l'administration devrait rendre compte de son action, non plus seulement au pouvoir exécutif, mais également au pouvoir législatif.

Il me semble qu'il vous incombe, en votre qualité de députés, de convaincre le Gouvernement que renforcer la marge de manœuvre de l'Assemblée ne constituerait aucunement un acte de défiance à son égard, ni n'aboutirait à un retour à la IVe République, mais permettrait un regain de crédibilité aux yeux des citoyens.